9. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU (South African Customs Union), lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.

10. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud, sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.

Dans le cas des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées, du Pacte andin et du MCCA, les règlements n 375⅛3 et 3352/83 disposent que sont considérés comme produits originaires ceux qui après leur exportation de ces pays ne subissent aucune transformation ultérieure ou, s'ils en subissent une, à condition qu'elle soit insuffisante ou que dans cette transformation n'aient été utilisés que des produits originaires desdits pays.

CONSIDERANT QUE , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER DANS LES CAS VISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ; QU'EN REVANCHE UNE TELLE VALEUR SERA EXCLUE EN TOTALITE DE CE PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LADITE DISPOSITION ; QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CETTE VALEUR SERA COMPRISE DANS LEDIT PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 6 DE LA MEME DISPOSIT ...[+++]ION ;

LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE, SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE, SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE, LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 A 6 SONT APPLICABLES .