12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

Aux fins de l'application du présent article, les règles applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

1. estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, en créant de nouveaux emplois par la croissance verte et en fournissant de l'énergie renouvelable; souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate cependant qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par r ...[+++]apport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; constate que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates; constate que des réductions des émissions de gaz à effet de serre représentent une situation où tout le monde est gagnant, dans la mesure où les agriculteurs bénéficient d'une meilleure viabilité économique et agronomique à long terme grâce à des terres plus résistantes au climat et à l'eutrophisation réduite et où les coûts externes pour la société dans son ensemble s'en trouvent réduits;

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’appor ...[+++]te pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.

La Chine arrive en deuxième position, avec environ 14%, comme l’Union européenne. Toutefois, pour atteindre l’équilibre nécessaire au niveau de la contribution de chaque pays à la lutte contre le changement climatique, nous devons tenir compte de la revendication de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui souligne la nécessité pour chaque pays d’apporter une contribution identique mais différente à la fois. Cela signifie que des pays tels que la Chine, l’Inde et d’autres pays qui se développent rapidement, mais qui ont moins contribué par le passé à la création du phénomène d’effet de serre et n’ont qu’une parti ...[+++]e du revenu par habitant des pays développés, doivent apporter une contribution différente, en fonction de leurs capacités et de leurs possibilités, sans qu’elle gêne leur développement économique ou crée une concurrence déloyale avec d’autres pays.

Pour terminer, il convient de souligner, à nouveau, l'opportunité et la pertinence de cette réflexion et de ce débat, en souhaitant que le Livre vert "Culture, industries culturelles et emploi" qui est en cours d'élaboration, et dans lequel les termes d'une demande culturelle seront confrontés avec ceux d'une offre culturelle, constitue un progrès important dans le cadre de cette réflexion et de ce débat auquel le présent avis veut également apporter sa contribution.