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Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Apport de titres onéreux
Apport à titre onéreux
Apport à titre onéreux d'immeubles
Bénéficiaire à titre onéreux
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux

Translation of "Apport à titre onéreux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
apport à titre onéreux

taxable acquisition
Désignations des emplois (Généralités) | Droit fiscal | Finances
Occupation Names (General) | Taxation Law | Finance


apport à titre onéreux d'immeubles

transfer for consideration of buildings
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


apport à titre onéreux

asset transferred for a valuable consideration
IATE - Taxation
IATE - Taxation


apport de titres onéreux

assets transferred for consideration
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bénéficiaire à titre onéreux

creditor beneficiary | credit beneficiary
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne > titre et fonction
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne > titre et fonction


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13 (1) Il est interdit de faire livrer, à titre onéreux, un produit du tabac d’une province à l’autre ou de le faire envoyer, à titre onéreux, par la poste, sauf entre des fabricants et des détaillants et sous réserve de toute autre exception prévue par règlement.

13 (1) No person shall, for consideration, cause a tobacco product to be delivered from one province to another or to be sent by mail unless the delivery or mailing is between manufacturers or retailers or the person is otherwise exempted by the regulations.


(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclaratio ...[+++]

(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace or other person before whom affidavits or declarations may be lawfully sworn or declared in Canada or abr ...[+++]


«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à disposition d'un tiers dans l'Union, pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou l'utilisation pour son propre compte dans le cas d'un producteur, y compris la mise en libre pratique dans l'Union ;

’placing on the market’ means supplying or making available to another party in the Union for the first time, for payment or free of charge, or using for its own account in the case of a producer, and includes customs release for free circulation in the Union ;


"mise sur le marché", la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, par un fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, en vue de leur distribution ou utilisation dans la Communauté ;

"placing on the market" means the supplying of or making available to third persons, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, by a manufacturer, the manufacturer's authorised representative in the Community or an importer for the first time in the European Union, with a view to distribution or use in the Community ;


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La Cour rappelle, ensuite, que pour une société de personnes, l’admission d’un associé en contrepartie d’un apport en numéraire ne constitue pas une prestation de service à titre onéreux au sens de la sixième directive.

The Court then pointed out that, in the case of a partnership, the admission of a partner in return for a cash contribution does not constitute a supply of a service for consideration within the meaning of the Sixth Directive.


Les "marchés publics de services" sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un ou plusieurs prestataires de services et un pouvoir adjudicateur et portant à titre exclusif ou principal sur la prestation de services mentionnés à l'annexe I.

"Public service contracts" means contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more service providers and a contracting authority relating exclusively or mainly to the provision of services mentioned in Annex I.


En ce qui concerne l'interprétation de la notion de «logement», il y a lieu d'observer que, même si, traditionnellement, ce sont des hôtels, des auberges ou des établissements similaires qui fournissent ce service à titre onéreux, le fait que le séjour se déroule dans un tel établissement fournissant ce service à titre onéreux ne constitue pas un élément indispensable de la notion de logement au sens de la directive.

So far as concerns the interpretation of 'accommodation', it should be observed that, even if, traditionally, it is hotels, hostels or similar establishments which provide such a service for consideration, the fact that the stay is at such an establishment providing such service for consideration does not constitute an essential element of the definition of accommodation for the purposes of the Directive.


Aux fins de la présente directive, on entend par "bateaux de plaisance privés" tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

For the purposes of this Directive "private pleasure craft" shall mean any craft used by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.


Aux fins de la présente directive, on entend par "aviation de tourisme privée" l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

(c) energy products supplied for use as fuels for the purpose of air navigation other than private pleasure-flying for as long as such products are obliged to be exempted under international obligations.For the purposes of this Directive "private pleasure-flying" shall mean the use of an aircraft by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.Member States may limit the scope of this ...[+++]


On y retrouve à l'article 2 la disposition à l'effet que la définition de vente englobe la distribution non seulement à titre onéreux, mais aussi à titre gracieux, c'est-à-dire gratuitement.

Under clause 2 we find the same definition of the word ``sale'' as including distribution, whether it is made for consideration or not, that is to say free of charge.




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Apport à titre onéreux

Date index:2022-02-05 -

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