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Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Translation of "Application sans condition de la clause NPF " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment
Commerce extérieur
Foreign Trade


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle
Commerce extérieur
Foreign Trade


principe de l'application conditionnelle de la clause NPF

conditional MFN principle
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents.

These clauses, sometimes referred to as "most-favoured-nation" or "MFN" clauses, require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon's competitors and/or offer Amazon similar terms and conditions than to its competitors.


reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


v. reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

v. to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


- les conditions et procédures d’application des clauses discrétionnaires (clauses humanitaire et de souveraineté) ont été clarifiées dans le but, notamment, d’assurer une application plus uniforme et plus efficace du règlement par les États membres.

- The circumstances and procedures for applying the discretionary clauses (humanitarian and sovereignty) have been clarified, with the aim inter alia of ensuring a more uniform and efficient application of the Regulation by the Member States.


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L’accord comprend une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant un produit similaire ou concurrent.

The Agreement includes a bilateral safeguard clause that provides for the possibility to reinstate the most-favoured nation (MFN) customs duty rate when, as a result of the trade liberalisation derived from the Agreement, imports take place in such increased quantities and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the Union producers of like or competitive products.


En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits su ...[+++]

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists o ...[+++]


Le présent accord est conclu entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«UE») et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommés les «fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine») au sujet de la structure et du fonctionnement du régime commercial de l'UE applicable aux bananes fraîches, à l'exclusion des plantains, relevant de la ligne tarifaire 08030019 du SH (ci-après dénommées les «bananes») et des modalités et conditions qui s'y appliquent. ...[+++]

This Agreement is concluded between the European Union (hereinafter the ‘EU’) and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela (hereinafter the ‘Latin American MFN banana suppliers’) regarding the structure and operation of the EU trading regime for fresh bananas, excluding plantains, classified under HS tariff line 0803.00.19 (hereinafter ‘bananas’) and the terms and conditions that apply thereto. ...[+++]


38. est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les "conditions contractuelles techniques";

38. Is convinced that the application of the regime on unfair contract terms should be reinforced in the field of end-user licence agreements and should include technical contract terms;


38. est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les "conditions contractuelles techniques";

38. Is convinced that the application of the regime on unfair contract terms should be reinforced in the field of end-user licence agreements and should include technical contract terms;


4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.

4. The Parties further agree on the objective of extending under the economic partnership agreements, and after they have acquired some experience in applying the Most Favoured Nation (MFN) treatment under GATS, their partnership to encompass the liberalisation of services in accordance with the provisions of GATS and particularly those relating to the participation of developing countries in liberalisation agreements.




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Application sans condition de la clause NPF

Date index:2022-10-01 -

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