Le Conseil tient à rappeler les dispositions de l’acte d’adhésion, qui prévoit une procédure
de mise en œuvre en deux phases en vertu de laquelle certaines dispositions de l’acquis de Schengen, en ce compris celles portant sur les contrôles aux frontières extérieures, son
t contraignantes et applicables à dater de l’adhésion à l’Union européenne, alors que d’autres, en particulie
r celles liées à la levée des contrôles aux frontières
...[+++] intérieures, sont contraignantes à dater de l’adhésion, mais seulement applicables dans les nouveaux États membres après décision prise à cet effet par le Conseil conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.
The Council would like to recall the provisions of the Act of Accession which foresees a two-stage implementation procedure, whereby certain provisions of the Schengen acquis, including those on external border controls, are binding and applicable from the date of accession to the European Union, whereas others, in particular those linked to the removal of checks at the internal borders are binding from the date of accession but only applicable in the new Member States once a Council decision to that effect is taken in accordance with Art. 3(2) of the Act of Accession.
