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Appeler un tiers en déclaration de jugement commun

Translation of "Appeler un tiers en déclaration de jugement commun " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appeler un tiers en déclaration de jugement commun

to join a third party in the proceedings
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire

Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’appelant demandera à la Cour d’appel d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription d’un jugement (ou verdict) d’acquittement (ou d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou d’accueillir l’appel et de modifier la sentence).

The appellant will ask this court to allow the appeal, quash the conviction and direct a judgment (or verdict) of acquittal to be entered (or allow the appeal, quash the conviction and order a new trial or allow the appeal and vary the sentence).


(10) Les jugements de la cour d’appel portant sur la déclaration de culpabilité ou sur l’ordonnance ayant rejeté une dénonciation ou un acte d’accusation ne sont pas susceptibles d’appel à la Cour suprême du Canada en vertu du paragraphe (1), sauf si celle-ci a donné une autorisation d’appel.

(10) No appeal lies under subsection (1) from a judgment of the court of appeal in respect of a finding of guilt or an order dismissing an information or indictment to the Supreme Court of Canada unless leave to appeal is granted by the Supreme Court of Canada.


S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienn ...[+++]

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's ...[+++]


C’est un jugement de 1986 dans lequel la Cour d’appel de l’Alberta déclare clairement que la Charte s’applique et la raison pour laquelle la Charte s’applique repose sur une analyse historique selon laquelle historiquement, le droit d’arrestation du simple citoyen découle directement du souverain et non pas de la police.

It is a 1986 judgment where really the Alberta Court of Appeal says the Charter applies, and the reason they say the Charter applies is because it is based on a historical analysis that historically the right of citizen's arrest is derived directly from the sovereign and not from the police.


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12. insiste sur l'importance de collaborer, notamment par des partenariats ou par la conclusion d'accords internationaux sur le transport aérien, avec les pays tiers, en particulier avec les pays voisins et les pays BRIC, qui représentent un marché de plusieurs millions de nouveaux touristes potentiels; insiste à ce titre sur l'importance de poursuivre les efforts pour accroître la visibilité, la qualité, la compétitivité et la diversification du tourisme en Europe et appelle au développement d'activités commerciales eu ...[+++]

12. Stresses the importance of collaborating, for instance through partnerships or the conclusion of international air transport agreements, with non-EU countries, in particular neighbouring countries and the BRIC countries, which represent a market of several million potential new tourists; emphasises in this respect the importance of continuing efforts to increase the visibility, quality, competitiveness and diversification of the European tourism industry and calls for the development of joint European marketing activities and combined tourism products in ...[+++]


65. appelle à la création d'une politique commune d'immigration au sein de l'Union et se félicite des propositions de la Commission d'offrir davantage de possibilités de venir travailler légalement dans l'Union; souligne le besoin d'une réforme du système actuel de carte bleue (en l'élargissant à un nombre d'emplois et de professions bien plus important); constate que les employeurs au sein de l'Union dépendent de plus en plus de travailleurs provenan ...[+++]

65. Calls for a common EU immigration policy and welcomes the Commission's proposals to open up more legal ways of coming to the EU to work; stresses the need for a reform of the current Blue Card system (by expanding it to cover a far greater number of jobs and professions); notes that employers in the EU are increasingly dependent on people from countries outside Europe coming to the EU to take up jobs in sectors such as agricu ...[+++]


(12) Lorsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant d'un pays tiers satisfaisant à ces critères communs, celui-ci devrait recevoir un titre de séjour spécifique, qui devrait s'appeler "carte bleue européenne".

(12) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling these common criteria, the third-country national should receive a specific residence permit, which should be called EU Blue Card.


(12) Lorsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant d'un pays tiers satisfaisant à ces critères communs, celui-ci devrait recevoir un titre de séjour spécifique, qui devrait s'appeler "carte bleue européenne" et l'État membre devrait lui permettre d'accéder progressivement au marché du travail et lui accorder, ainsi qu'à sa famille, les droits attachés au séjour et à la mobilité.

(12) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling these common criteria, the third-country national should receive a specific residence permit, which should be called EU Blue Card and should allow a progressive access to the labour market, and enjoy the residence and mobility rights accorded to him/her and his/her family.


4. apporte son soutien à l'appel figurant dans la déclaration commune de Nairobi des chefs d'État de la région des Grands Lacs sur la situation en République démocratique du Congo en faveur d'un cessez-le-feu immédiat s'appliquant à l'ensemble des forces armées et des milices présentes au Nord-Kivu;

4. Supports the call, made in the Nairobi Joint Statement of Heads of State of the Great Lakes Region on the situation in the DRC, for an immediate ceasefire covering all the armed forces and militias in placeNorth Kivu;


Ceci impliquerait, par exemple, qu'un ressortissant de pays tiers qui devient chômeur en France pourrait obtenir un emploi en Allemagne dès lors qu'il ne serait pas possible de pourvoir à une vacance d'emploi en faisant appel à un ressortissant de l'Union européenne ou à un résident en Allemagne ressortissant d'un pays tiers" a déclaré M. Flynn.

This would mean, for example, that a third country national who becomes unemployed in France would be able to fill a vacancy in Germany when an EU national or a third country national resident in Germany cannot be found" said the Commissioner.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Appeler un tiers en déclaration de jugement commun

Date index:2022-09-26 -

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