Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel en PCV
Appel entrant en cours
Appel sortant en cours
Appel à charge renversée
Appel à charges renversées
Appel à frais virés
Appel à la cour d'appel
Blocage des appels entrants
Communication en PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Compagnie publique
Cour d'appel
Cour d'appel de la Cour martiale
Cour de cassation
Cour suprême
Demandes et appels à la Cour fédérale
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Juridiction supérieure
N3
N9
PCV
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Tribunal des conflits
U3
U9

Translation of "Appel à la cour d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel à la cour d'appel

appeal to the court of appeal
Législation sociale
Social Legislation


Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice
Appellations diverses | Droit international | Coopération et développement économiques
Various Proper Names | International Law | Economic Co-operation and Development


demandes et appels à la Cour fédérale

Applications and Appeals to the Federal Court
Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


Cour d'appel de la Cour martiale

Court Martial Appeal Court
IATE - LAW
IATE - LAW


appel entrant en cours | N9 | U9

incoming call proceeding | N9 | U9
IATE - Communications
IATE - Communications


appel sortant en cours | N3 | U3

N3 | outgoing call proceeding | U3
IATE - Communications
IATE - Communications


appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
droit > droit commercial | entreprise
droit > droit commercial | entreprise


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 juridiction | BT2 système judiciaire
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 courts and tribunals | BT2 legal system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la banque peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The director or senior officer, as the case may be, or the bank may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


(7) L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la société de portefeuille bancaire peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The director or senior officer, as the case may be, or the bank holding company may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


(7) Le dirigeant principal ou la banque étrangère autorisée peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The principal officer or the authorized foreign bank may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale.

The Court Martial Appeal Court of Canada ruled that a provision of the National Defence Act that gave the court martial administrator exclusive authority to select the type of court martial was unconstitutional.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.


- les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la cour suprême,

- the Courts of First Instance, the Courts of Appeal, and the Supreme Court,


les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la cour suprême,

the Courts of First Instance, the Courts of Appeal, and the Supreme Court,


1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).


C'est de toute évidence suite au refus du gouvernement d'interjeter appel que la Cour suprême a refusé de se pencher sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage qui, comme je l'ai mentionné, était le point numéro quatre dans le renvoi à la cour.

The failure to do so is clearly the reason the Supreme Court refused to address itself to the constitutionality of the traditional definition of marriage, which as I noted is question four in the reference to the court.


Pour les recours préjudiciels, les Etats membres indiquent, par une déclaration individuelle, qu'ils acceptent la compétence de la Cour de justice et désignent la juridiction nationale habilitée à faire appel à la Cour de Justice.

Regarding preliminary rulings, the Member States are required to make individual declarations accepting the jurisdiction of the Court of Justice and stating which national court or tribunal is empowered to request the Court of Justice for a ruling.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Appel à la cour d'appel

Date index:2021-06-13 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)