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Appel par exposé écrit des faits

Translation of "Appel par exposé écrit des faits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel par exposé écrit des faits

appeal by way of case stated
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de la partie appelante et le substitut du procureur général.

(2) The Judge hearing the application may excuse the filing of an affidavit and rely upon a statement of facts signed by the appellant’s counsel and the Crown prosecutor.


(2) Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de la partie appelante et le substitut du procureur général.

(2) The Judge hearing the application may excuse the filing of an affidavit and rely upon a statement of facts signed by the appellant’s counsel and the Crown prosecutor.


(3) Tout candidat a la faculté, et le directeur du scrutin est tenu, d'envoyer au tribunal compétent, par courrier recommandé, dans les quatorze jours suivant la réception de la copie de l'acte d'appel, une réponse écrite aux faits allégués dans l'acte et les documents à l'appui, dûment attestée par déclaration sous serment.

(3) Any candidate may, and the Electoral Officer shall, within fourteen days of the receipt of a copy of an appeal under subsection (1), forward to the court of competent jurisdiction, by registered mail, a written answer to the particulars set out in the appeal, together with any supporting documents relating thereto duly verified by affidavit.


(3) Tout candidat a la faculté, et le directeur du scrutin est tenu, d'envoyer au tribunal compétent, par courrier recommandé, dans les quatorze jours suivant la réception de la copie de l'acte d'appel, une réponse écrite aux faits allégués dans l'acte, dûment attestée par déclaration sous serment, et les documents à l'appui.

(3) Any candidate may, and the Electoral Officer shall, within fourteen days of the receipt of a copy of an appeal under subsection (1), submit to the court of competent jurisdiction, by registered mail, a written answer to the particulars set out in the appeal, together with any supporting documents relating thereto duly verified by affidavit.


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(3) Tout candidat a la faculté, et le directeur du scrutin est tenu, d'envoyer au tribunal compétent, par courrier recommandé, dans les quatorze jours suivant la réception de la copie de l'acte d'appel, une réponse écrite aux faits allégués dans l'acte, dûment attestée par déclaration sous serment, et les documents à l'appui.

(3) Any candidate may, and the Electoral Officer shall, within fourteen days of the receipt of a copy of an appeal under subsection (1), submit to the court of competent jurisdiction, by registered mail, a written answer to the particulars set out in the appeal, together with any supporting documents relating thereto duly verified by affidavit.


Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi ...[+++]

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training


pour les cas où il est fait appel à des compétences externes, le financement de l’élaboration de lignes directrices écrites appropriées et d’une surveillance suffisante pour préserver la cohérence de l’approche et faire en sorte que l’autorité compétente légalement désignée conserve l’entière responsabilité pour ce qui relève de la présente directive.

where there is reliance on external sources of expertise, funding the preparation of sufficient written guidance and oversight to maintain consistency of approach and to ensure the legally appointed competent authority retains full responsibility under this Directive.


3. Dans leurs observations écrites, les parties peuvent exposer tous les faits dont elles ont connaissance et qui entrent en ligne de compte dans leur défense contre les griefs soulevés par la Commission.

3. The parties may, in their written submissions, set out all facts known to them which are relevant to their defence against the objections raised by the Commission.


Cette notification est faite par écrit et, en cas de refus, expose les motifs.

Such a communication shall be in writing, stating the reasons in case of refusal.


J'en appelle au règlement pour le fait suivant : vous dites que nous avons voté, mais il était écrit qu'il y avait un amendement oral de M. Fiori.

My point of order is this: you said that we have voted, but what was written down was an oral amendment tabled by Mr Fiori.




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Appel par exposé écrit des faits

Date index:2023-01-05 -

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