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Appel concernant une demande de parrainage
Appel concernant une personne parrainée
Appel du refus d'une demande de parrainage
Appel en matière criminelle
Appel en matière de parrainage
Appel en matière pénale
Appel interjeté par le répondant
Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Politique en matière de parrainage et de subsides

Translation of "Appel en matière de parrainage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]

Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


Politique en matière de parrainage et de subsides

Sponsoring and Subsidy Policy
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Criminologie
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Criminology


Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Provincial Planning Appeal Board
IATE - LAW
IATE - LAW


Chambre d'appel en matière de baux et loyers

Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
droit > droit administratif
droit > droit administratif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux géné ...[+++]

N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Secti ...[+++]


Une section d'appel existe déjà et reçoit, par exemple, tous les dossiers en matière de parrainage.

The Appeal Division already exists and hears for example all sponsorship cases.


Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2002, il s'est produit une augmentation de 60 p. 100 du nombre d'appels interjetés à la SAI, et les appels en matière de parrainage représentent environ 70 p. 100 de la charge de travail.

Since the Immigration and Refugee Protection Act came into effect in 2002, there has been a 60% increase in appeals filed at the lAD, and sponsorship appeals account for approximately 70% of the caseload.


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Je crois qu'environ 30 p. 100 des appels en matière de parrainage sont accueillis, environ 40 p. 100 sont rejetés, et le reste est retiré ou abandonné.

I believe that roughly 30% of the sponsorship appeals are allowed, about 40% are dismissed, and the remainder are withdrawn or abandoned.


Par exemple, en 2005, notre délai de traitement moyen des appels en matière de parrainage était de 8,4 mois, et il a maintenant atteint 11,2 mois.

For example, in 2005 our average processing time for sponsorship appeals was 8.4 months, and it has grown now to 11.2 months.


Compte tenu des conséquences potentiellement graves d'une décision erronée en premier ressort, l'effet suspensif des appels en matière d'asile constitue une sauvegarde cruciale.

Given the potentially serious consequences of an erroneous determination at first instance, the suspensive effect of asylum appeals is a critical safeguard.


La directive tient compte du fait que les dispositions législatives des différents États membres en matière de parrainage lié à la promotion des produits du tabac divergent entre elles, ce qui pourrait entraîner des distorsions en matière de concurrence.

The directive takes into account the fact that the laws of the different Member States on sponsorship linked to the promotion of tobacco products differ among themselves and that this could lead to distortion of competition.


Les distorsions de concurrence risquent de s'aggraver en matière de parrainage. On en a déjà relevées lors de certaines manifestations sportives et culturelles.

Distortions of competition are likely to increase in respect of sponsorship and have already been noted as regards certain sporting and cultural events.


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0344/2002 ) de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (COM(2001) 283 - C5-0274/2001 - 2001/0119(COD)).

– The next item is the debate on the report (A5-0344/2002 ) by Mr Medina Ortega, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (COM(2001) 283 – C5-0274/2001 – 2001/0119(COD))




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Appel en matière de parrainage

Date index:2021-10-07 -

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