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Appel en garantie suite à une défaillance
Décision à la suite d'un appel

Translation of "Appel en garantie suite à une défaillance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel en garantie suite à une défaillance

activation of guarantees following default
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


acquisition à la suite d'un appel d'offres concurrentiel

competitive acquisition
Techniques marchandes | Commerce
Merchandising Techniques | Trade


décision à la suite d'un appel

appeal determination
Droit judiciaire | Transport aérien
Practice and Procedural Law | Air Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1..Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994 2

1..The Fund shielding the Union budget from calls due to defaults since 1994. 2


1. Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994

1. The Fund shielding the Union budget from calls due to defaults since 1994


1. Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994

1. The Fund shielding the Union budget from calls due to defaults since 1994


1..Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994 2

1..The Fund shielding the Union budget from calls due to defaults since 1994. 2


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Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.

Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.


1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).


3. Si, du fait des appels en garantie à la suite d’une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 80 % du montant objectif, la Commission en informe l’autorité budgétaire.

3. If, as a result of the activation of guarantees following one or more major defaults, resources in the Fund fall below 80 % of the target amount, the Commission shall inform the budgetary authority thereof.


3. Si, du fait des appels en garantie à la suite d’une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 80 % du montant objectif, la Commission en informe l’autorité budgétaire.

3. If, as a result of the activation of guarantees following one or more major defaults, resources in the Fund fall below 80 % of the target amount, the Commission shall inform the budgetary authority thereof.


Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.

Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.


1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).




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Appel en garantie suite à une défaillance

Date index:2022-12-10 -

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