Les membres du comité d’appel ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal.

Il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spécifiques de ce régime et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6).

Des dérogations sont prévues pour les appels d'urgence et, sur demande, pour les appels dérangeants.

Ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes de certificats et les certificats.

Ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes de certificats et les certificats.

considérant que le règlement n° 136/66/CEE a soumis, à partir du 1er novembre 1995, toute exportation d'huile d'olive à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur de l'huile d'olive et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, tout en complétant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'import ...[+++]ation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (4);