Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appartenance à un certain groupe social
Certain groupe social
Groupe social
Groupe social particulier
Société appartenant à un groupe

Translation of "Appartenance à un certain groupe social " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
L'appartenance à un certain groupe social comme motif justifiant la crainte d'être persécuté

Membership in a Particular Social Group as a Basis for a Wel7-Founded Fear of Persecution
Titres de documents et d'œuvres | Citoyenneté et immigration
Titles of Documents and Works | Citizenship and Immigration


appartenance à un certain groupe social

membership of a particular social group
IATE - 0816
IATE - 0816


persécution du fait de l'appartenance à un certain groupe social

persecution for reasons of membership of a particular social group
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


séance de diagnostic d'un groupe appartenant à un même département [ réunion de diagnostic d'un groupe appartenant à un même département ]

family group diagnostic meeting
Comités et commissions (Admin.)
Committees and Boards (Admin.)


groupe social [ certain groupe social | groupe social particulier ]

particular social group
Citoyenneté et immigration | Vocabulaire général
Citizenship and Immigration | General Vocabulary


société appartenant à un groupe

group company | affiliated company
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomat ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la directive «retour» énonce clairement l’obligation de respecter le principe de non-refoulement (selon lequel aucun État n’expulsera ou ne refoulera un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques).

The Return Directive also clearly states the obligation to respect the principle of non-refoulement (meaning no state shall expel or return ('refouler') a refugee to the frontiers of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion).


[75] Le renvoi par un État, de quelque manière que ce soit, d’un individu sur le territoire d’un autre État dans lequel il peut être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou lorsqu’il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[75] The return by a State, in any manner whatsoever, of an individual to the territory of another State in which he or she may be persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion; or where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.


En référence à la convention de Genève , une directive européenne prévoit que tout ressortissant d’un pays tiers, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain « groupe social », et se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié.

Pursuant to a European directive , which refers to the provisions of the Geneva Convention , any person who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion, is outside the country of his nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself of the protection of that country may claim refugee status.


En vertu d’une directive européenne qui se réfère aux dispositions de la convention de Genève , tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié.

Under a European directive , that refers to the provisions in the Geneva Convention , a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country can claim refugee status.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe;

Gender related aspects, including gender identity, shall be given due consideration for the purposes of determining membership of a particular social group or identifying a characteristic of such a group;


Toutefois, le nombre croissant de cas faisant jurisprudence à l'échelle internationale confirme que l'on reconnaît de plus en plus que la persécution fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle devrait être considérée comme telle sous le motif de l'appartenance à un certain groupe social. Le UNHCR recommande en effet des personnes de ce groupe aux fins de leur réinstallation au Canada.

However, there is a growing body of international jurisprudence that recognizes that persecution based on gender or sexual orientation should be considered persecution based on membership in a particular social group, and the UNHCR does in fact refer persons in this group to Canada for resettlement.


Tout cela concerne une décision rendue par l'instance d'appel de la commission de l'immigration des États-Unis dans l'affaire R-A- de 1999, lorsqu'une interprétation restrictive du motif de l'appartenance à un certain groupe social prévu dans la convention sur les réfugiés a entraîné le rejet d'une demande fondée sur la violence familiale.

All of this relates to a Board of Immigration Appeals decision in the United States in the matter of R-A- from 1999, where a restrictive view of the refugee convention ground of a particular social group led to the rejection of a claim based on domestic abuse.


«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;

‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;


Il est également nécessaire d'adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l'appartenance à un certain groupe social».

It is equally necessary to introduce a common concept of the persecution ground ‘membership of a particular social group’.


Des insuffisances ont été relevées dans les dispositions mêmes de la directive, l’imprécision et l’ambiguïté de plusieurs notions telles que les acteurs de la protection, la protection à l’intérieur du pays ou encore l’appartenance à un certain groupe social ayant permis aux États membres d’adopter des interprétations largement divergentes.

Deficiencies were identified in the provisions of the directive themselves, the vagueness and ambiguity of several concepts such as actors of protection, internal protection, membership of a particular social group leaving room for widely divergent interpretations by the Member States.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Appartenance à un certain groupe social

Date index:2024-05-07 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)