(2) Il est interdit de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente ou de vendre tout appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé au titre de la présente loi, si ce n’est en conformité avec celui-ci.
(2) No person shall manufacture, import, distribute, lease, offer for sale or sell any radio apparatus, interference-causing equipment or radio-sensitive equipment for which a technical acceptance certificate is required under this Act, otherwise than in accordance with such a certificate.