Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu’ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l’adresse internet) d’organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d’agences de l'énergie ou d’organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et ...[+++] sur les spécifications techniques d’appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et ...[+++] sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0217 - EN - 2008/217/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système infrastructure du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6440] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 20 décembre 2007 // concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse // (2008/217/CE) // DIRECTIVE 96/48/CE RELATIVE A L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE // SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ // Sous ...[+++]-système «infrastructure» // Constituants d'interopérabilité du domaine de l'infrastructure // Évaluation du sous-système «infrastructure» // Évaluation du sous-système «maintenance» // Procédures d'évaluation // Éléments à inscrire au registre des infrastructures concernant le domaine de l'infrastructure // Schéma des appareils de voie // Profil de rail 60 E2 // (réservée) // Liste des points en suspens // Définition des termes employés dans la STI «Infrastructure — lignes à grande vitesse»

31. estime que, à titre de première étape, le système propre à l'aviation doit couvrir tous les vols à destination et en provenance de l'Union européenne (et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'Union), indépendamment du pays d'origine de la compagnie aérienne concernée, afin de garantir des conditions identiques à tous les opérateurs possédant des profils de parcours différents, d'éviter les distorsions du marché en faveur de vols à destination de pays extracommunautaires, d'assurer l'efficacité environnementale, de prévenir toute subvention croisée et d'influencer la conce ...[+++]ption des appareils; souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais;

31. estime que, à titre de première étape, le système propre à l'aviation doit couvrir tous les vols à destination et en provenance de l'Union européenne (et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'Union), indépendamment du pays d'origine de la compagnie aérienne concernée, afin de garantir des conditions identiques à tous les opérateurs possédant des profils de parcours différents, d'éviter les distorsions du marché en faveur de vols à destination de pays extracommunautaires, d'assurer l'efficacité environnementale, de prévenir toute subvention croisée et d'influencer la conce ...[+++]ption des appareils; souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais;

30. estime que, à titre de première étape, le système propre à l'aviation doit couvrir tous les vols à destination et en provenance de l'Union européenne (et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'UE), indépendamment du pays d'origine de la compagnie aérienne concernée, afin de garantir des conditions identiques à tous les opérateurs possédant des profils de parcours différents, d'éviter les distorsions du marché en faveur de vols à destination de pays extracommunautaires, d'assurer l'efficacité environnementale, de prévenir toute subvention croisée et d'influencer la conce ...[+++]ption des appareils; souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais;