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Abus d'une substance psycho-active
Agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux
Agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Annulation sans effet
Annuler l'effet
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Cesser d'être en vigueur
Coloriste en tannerie-mégisserie
Delirium tremens
Demande d'annulation
Démence alcoolique SAI
Effets d'un règlement annulé
Hallucinose
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Jalousie
Mauvais voyages
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Paranoïa
Perdre son effet
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Psychose SAI
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "Annuler l'effet de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perdre son effet [ annuler l'effet | cesser d'être en vigueur ]

spend the effect of the order
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


effets d'un règlement annulé

effects of the regulation which it has declared void
IATE - LAW
IATE - LAW


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity
Aptitude
skill


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


annulation sans effet

cancellation without effect
Assurances
Insurance


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
Savoir
knowledge


agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie

color blender | colour sampling operators | color mixer | colour sampling operator
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions ...[+++]

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement an ...[+++]


(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi applicable à ces effets patrimoniaux.

(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.


(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux.

(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.


13 ter) En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection ou d'annulation du certificat dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre requis devrait, à la demande d'une des parties, suspendre ou annuler les effets de la reconnaissance et, le cas échéant, de l'exécution de la mesure.

(13b) If the protection measure is suspended or withdrawn or the certificate is withdrawn in the Member State of origin, the competent authority of the Member State addressed should, on application by either party, suspend or withdraw the effects of recognition and, where applicable, the enforcement of the protection measure.


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Les modifications que la Commission propose d'apporter à l'article 50 auraient pour effet d'empêcher les titulaires de marques de l'Union européenne faisant l'objet de procédures d'annulation pour non–usage de demander leur transformation en une ou plusieurs marques nationales avant qu'une décision ne soit prise en ce qui concerne l'annulation.

The Commission has proposed to amend Article 50 in a sense that would impede proprietors of European Union trade marks attacked in cancellation proceedings for non-use ask for their conversion into one or several national marks before a decision on the cancellation is taken.


Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ...[+++]

By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the r ...[+++]


Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ...[+++]

By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the r ...[+++]


Par dérogation à l’article 244 du traité CE et à l’article 159 du traité CEEA, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour, en vertu des articles 242 et 243 du traité CE ou des articles 157 et 158 du traité CEEA, d’une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescriptio ...[+++]

By way of derogation from Article 244 of the EC Treaty and Article 159 of the EAEC Treaty, decisions of the Court of First Instance declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 242 and 243 of the EC Treaty or Articles 157 and 158 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has be ...[+++]


(15) considérant que l'arrêt précité de la Cour de justice, qui a annulé le règlement (CEE) n° 2454/92, maintient les effets dudit règlement jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière; que le présent règlement ne sera mis en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur; qu'il convient, par conséquent, de considérer que les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à la mise en application complète du présent règlement,

(15) Whereas the aforementioned judgment of the Court of Justice, which declared Regulation (EEC) No 2454/92 void, upholds the effects of the Regulation until such time as the Council has adopted new legislation on the matter; whereas this Regulation will not be applied until eighteen months after its entry into force; whereas it must therefore be considered that the effects of the voided Regulation will persist until this Regulation has been fully implemented,


Par dérogation à l'article 159 du traité, les décisions du tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 50 premier alinéa du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour, en vertu des articles 157 et 158 du traité, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire .

By way of derogation from Article 159 of the Treaty, decisions of the Court of First Instance declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 50 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 157 and 158 of this Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.




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Annuler l'effet de

Date index:2023-03-20 -

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