politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

principe de l'annualité | règle de l'annualité

annualité budgétaire

budget de programme [ budget de programmes | budget-programme | budget par programmes | budget analytique ]

établissement du budget

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans le droit de l'Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union.

233. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'archite ...[+++]cture informatiques;

257. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire à l'effet d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d' ...[+++]annualité du budget;

12. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire en vue d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d' ...[+++]annualité du budget;