Il est convenu, -Que les mémoires présentés par tous les témoins à cette séance soient publiés en annexe aux témoignages de ce jour (Voir l'Annexe 1, Le logement social au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 2, La fiscalité au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 3, Revendication d'une zone marine par les Inuits du Nunavik et au traité y afférent - Société Makivik; Annexe 4, Aéroport de Kuujjuaq - Société Makivik - Gouvernement régionale du Kativik - Conseil municipal ...[+++] de Kuujjuaq; Annexe 5, Le programme d'infrastructures de transport maritime au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 6, Transport aérien - Air Inuit Ltée).

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la co ...[+++]mposition de la marge de solvabilité».

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute ...[+++]restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute r ...[+++]estriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et aux méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurances est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro ainsi qu'aux conditions fixées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité.

DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 4U:4) DORS/2005-306 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 4V:6) DORS/2007-176 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1433 — NÉOTAME) (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 4W:3) DORS/2008-57 — RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS INTERSOCIÉTÉS ( ...[+++]BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES) DORS/2008-58 — RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS INTERSOCIÉTÉS (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT) DORS/2008-59 — RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS INTERSOCIÉTÉS (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES) DORS/2008-60 — RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS INTERSOCIÉTÉS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT) (Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 4X:4) M. Bernhardt : Monsieur le président, sept modifications ont été promises relativement aux sept textes de loi figurant sous la rubrique « Correction promise ».