La Commission décide, par règlement, l'octroi d'une indemnité compensatoire lorsqu'elle constate, pour un trimestre calendaire, que le prix de vente moyen sur le marché communautaire et le prix à l'importation ont été, simultanément, inférieurs à un "seuil de déclenchement" déterminé chaque année par le Conseil.
The Commission adopted a Regulation which provides for a compensatory allowance to be granted if the Commission finds that for a given quarter the average selling price on the Community market and the import price have, simultaneously, been below a triggering threshold , which is set by the Council each year.