Aux fins du premier alinéa, point a), le financement complémentaire est conditionné à la démonstration de la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union et à un engagement financier indicatif préalable en espèces ou en nature de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions.

Aux fins du premier alinéa, point a), le financement complémentaire est conditionné à la démonstration de la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union et à un engagement financier indicatif préalable en espèces ou en nature de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions.

1. Les États membres effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait. Ces contrôles comprennent un contrôle documentaire et d’identité, ainsi qu’un contrôle physique, le cas échéant par sondage, du poids des produits retirés du marché et un contrôle de conformité avec les dispositions de l’article 77, selon les procédures établies au titre II, chapitre II. Le contrôle est réalisé après réception de la notification visée à l’article 79, par ...[+++]agraphe 1, dans les délais prévus à l’article 79, paragraphe 2.

Pour les générateurs d’aérosols dont les composants subissent une transformation physique ou chimique modifiant leurs caractéristiques de pression après le conditionnement et avant la première utilisation, il convient d’utiliser des méthodes d’essai final à froid conformes aux dispositions du point 6.1.4.1 c).

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) nº 727/70 prévoit, sous certaines conditions, le paiement d'une prime aux personnes physiques ou morales qui achètent du tabac en feuilles directement auprès des planteurs de la Communauté et aux planteurs individuels ou associés qui soumettent leurs propres tabacs en feuilles aux opérations de première transformation et de conditionnement;

SONT INCOMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT LES DISPOSITIONS QUI ATTRIBUENT A CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES , OU AUX SEULS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE , LE DROIT EXCLUSIF DE CULTIVER LE TABAC , DE LE SOUMETTRE AUX DIFFERENTES OPERATIONS DE PREMIERE TRANSFORMATION , Y COMPRIS LA FERMENTATION , DE LE COMMERCIALISER ET NOTAMMENT DE LE SEMER , REPIQUER , RECOLTER , CONDITIONNER , TRANSPORTER , STOCKER , VENDRE OU ACHETER POUR AUTANT QU'IL S'AGIT DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .