Par contre, il ne semble pas qu’elle puisse s’appliquer à l’examen civil d’opérations intégrées auxquelles la GRC participe avec des organismes responsables de la sécurité nationale qui n’ont pas le mandat d’appliquer la loi, mais celui de colliger et d’analyser des renseignements de sécurité (p. ex. le SCRS).
However, it does not appear to apply to the civilian review of integrated operations involving the RCMP and organizations responsible for national security that have, rather than a mandate to enforce the law, a mandate to collate and analyze security information (e.g., CSIS).