32. estime que lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, il n'y a aucune place pour l'ambiguïté; est d'avis que l'ACAC n'a pas évité une telle ambiguïté et que, au contraire, il ajoute plusieurs niveaux d'ambiguïté différents; rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit que toute restriction des libertés et droits fondamentaux prévue par la loi doit être prévisible dans ses effets, claire, précise et accessible, ainsi que nécessaire dans le contexte d'une société démocratique et proportionnée aux buts poursuivis;

Le siècle dernier, avec ses apogées et ses terribles nadirs, nous a appris une chose.

- il comporte de nombreuses lacunes et ambiguïtés, en particulier concernant les définitions, les documents de voyage, le délai de réponse aux demandes de réadmission, les opérations de transit, la charge de la preuve et la rétroactivité éventuelle; ces ambiguïtés pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n'a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences;

En outre, la soi-disant république turque de Chypre du Nord ne peut pas rester ce refuge pour criminels en fuite, parmi lesquels des fugitifs britanniques notoires tel que M. Asil Nadir.

Auschwitz représente le nadir moral de l’histoire de mon pays.

Ces ajouts permettent de préciser un taux d’apport clair et sans ambiguïté quant aux valeurs de référence, et permettent donc de faciliter le contrôle de ces dispositions.