Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sélection des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, qui intervient après consultation des États membres et de la Commission, se fonde sur des indicateurs objectifs en matière de migration, tels que les statistiques sur l’immigration illégale, les analyses de risques et d’autres informations ou rapports utiles élaborés par l’Agence Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, et prend en compte la ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The selection, following a consultation with the Member States and the Commission, of the specific countries and/or regions of particular interest to the Union shall be based on objective migratory indicators, such as statistics on illegal immigration, and risk analyses and other relevant information or reports prepared by Frontex and the European Asylum Support Office, and shall take into consideration the overall Union external relations policy.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

36. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

36. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respe ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

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40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

40. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of Member States to comply with established Union law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full resp ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-25]

Nous pouvons aussi mobiliser assez rapidement des ressources provenant du Fonds pour les frontières extérieures et l’Italie peut, si besoin en est, demander au Bureau européen d’appui en matière d’asile à la Valette d’envoyer des équipes d’assistance auprès des autorités nationales en charge des demandes d’asile.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

We can also mobilise quite quickly resources from EU funds such as the External Borders Fund and, if necessary, Italy can ask the new European Office for Asylum in Valetta to deploy teams of support to the national authorities dealing with the asylum requests.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-02-14]

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35. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1 500 000 EUR, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à ob ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

35. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-19]

36. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1,5 millions d'euros, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée, qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à ob ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

36. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-19]

La sélection des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, qui intervient après consultation des États membres et de la Commission, se fonde sur des indicateurs objectifs en matière de migration, tels que les statistiques sur l’immigration illégale, les analyses de risques et d’autres informations ou rapports utiles élaborés par l’Agence Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, et prend en compte la ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

The selection, following a consultation with the Member States and the Commission, of the specific countries and/or regions of particular interest to the Union shall be based on objective migratory indicators, such as statistics on illegal immigration, and risk analyses and other relevant information or reports prepared by Frontex and the European Asylum Support Office, and shall take into consideration the overall Union external relations policy.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Le député est-il contre l'allocation de fonds à l'aide extérieure et au développement international pour prêter main-forte aux plus démunis de la Terre?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-16]

Does the member oppose money for international aid and development to help those who are the most underprivileged in the world?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-16]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-06-16]

(Le document est déposé) Question n 70 Mme Libby Davies: En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400e anniversaire de Québec: a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-28]

(Return tabled) Question No. 70 Ms. Libby Davies: With respect to federal funding for Quebec's 400th anniversary celebrations: (a) what is the total amount of funding directed to this initiative and from which departmental budgets does this funding come from; (b) in regard to funds originating from the Department of Canadian Heritage, how much came specifically from the Main Estimates budget line that contains the “Celebrate Canada!” program funding; (c) which programs, events or activities are the recipients of these funds; (d) what is the distribution according to electoral riding; (e) what criteria is used to determine how ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-11-28]

La sélection des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, qui intervient après consultation des États membres et de la Commission, se fonde sur des indicateurs objectifs en matière de migration, tels que les statistiques sur l’immigration illégale, les analyses de risques et d’autres informations ou rapports utiles élaborés par l’Agence Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, et prend en compte la ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-18]

The selection, following a consultation with the Member States and the Commission, of the specific countries and/or regions of particular interest to the Union shall be based on objective migratory indicators, such as statistics on illegal immigration, and risk analyses and other relevant information or reports prepared by Frontex and the European Asylum Support Office, and shall take into consideration the overall Union external relations policy.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-18]

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Allocation de fonds à un bureau extérieur

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