En août 2007, l'Espagne a notifié à la Commission une proposition d'allègement fiscal en faveur des entreprises, égal à 50 % des recettes provenant des brevets, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets.
In August 2007, Spain notified a proposal to grant a corporate tax credit of 50% for revenues stemming from patents, designs, models, plans, secret formulas and processes.