Étant donné toutefois que l’article 61, paragraphe 1, m
et l’accent sur les effets du système juridique national, et non sur le caractère formel de celui-ci, il couvre également les situations
dans lesquelles un allégement fiscal est consenti indirectement par référence à une notion juridique spécifique (soit, en l’espèce, un «changement
de dénomination»), avec pour conséquence l’absence d’obligat
ion d’acquitter une ...[+++]taxe.
However, as Article 61(1) focuses on the effect of, and not the formality behind, the national legal system, it also covers situations where a tax relief is brought about indirectly by reference to a particular legal notion (in casu‘name change’) the result of which is that no tax should be paid.