5. demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir, au niveau national, mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes et coopérer avec la Cour pénale internationale;

2. demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes, au niveau national, et coopérer avec la Cour pénale internationale;

6. demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes au niveau national, et coopérer avec la Cour pénale internationale;

31. réclame un alignement rapide sur le traité de Lisbonne d'Europol et d'Eurojust pour assurer le contrôle démocratique; souligne la nécessité d'une adoption rapide de toutes les mesures afférentes aux droits des suspects dans les procédures pénales pour contrebalancer la reconnaissance mutuelle des décisions de justice; réclame en outre un cadre commun pour la protection des données afin d'assurer des sauvegardes en matière de coopération policière et judiciaire et de garantir le respect des droits fondamentaux à l'intérieur d'un système de frontières intelligent et dans le contexte de la lut ...[+++]te contre le terrorisme;

La présente communication vise à indiquer un cap pour les contrôles des exportations par l’Union européenne et recense les options concrètement applicables en vue de leur modernisation et de leur adaptation à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.

Une fois ce dernier défini, la Commission a lancé un deuxième cycle de consultations publiques axées sur les quatre grands domaines thématiques ci-après, susceptibles d’être améliorés dans le dispositif de l’Union visant à garantir la sécurité des produits: i) procédures de normalisation de produits non harmonisés, en vertu de mandats donnés au titre de la DSGP, ii) harmonisation des évaluations de sécurité, iii) coopération et coordination en matière de surveillance du marché, ce qui comprend le fonctionnement du système RAPEX d’information rapide de l’Union et les canaux de distribution en ligne et iv) ...[+++]alignement sur le paquet «Libre circulation des marchandises».