1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif b ...[+++]udgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés, ajustés sur la base de l'inflation réelle constatée par la Commission (Eurostat) pour l'année concernée, est reportée au plus tard à l'année n+2.

Il est par exemple possible de passer de régimes fondés sur le dernier salaire à des régimes fondés sur le salaire moyen de la carrière, d’établir des régimes à solde de caisse, de permettre des ajustements en fonction de la longévité, de modifier les taux d’accumulation, d’adapter l’âge normal de la retraite et d’appliquer l’indexation conditionnelle.

Le présent amendement vise à mettre en lumière la différence entre les régimes à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Dans les premiers, les droits à pension dormants seront ajustés sur la base du rendement des placements, alors que dans les seconds, les droits seront ajustés selon la méthode choisie par l'État membre, notamment les niveaux d'inflation ou des salaires. L'amendement supprime également l'élément d'ambiguïté représenté pa ...[+++]r le mot "pénalisation".

le temps (en heures) mesuré pour l’écart de température prescrit de l’histogramme de la température du catalyseur du véhicule ajusté sur la base de la durée de vie utile totale, par exemple, si l’histogramme représente 400 km et si la durée de vie utile est de 160 000 km, toutes les entrées de temps dans l’histogramme sont multipliées par 400 (160 000/400).

Dans le même temps, en cas d’indisponibilité des données source, Eurostat considère que «en attendant de nouvelles améliorations des systèmes comptables et statistiques, [.] à titre provisoire et en attendant l’amélioration des données sur base des droits constatés, le fait d’enregistrer les dépenses publiques d’équipement militaire sur base caisse ou d’informations qui en sont dérivées constitue une pratique acceptable».