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Ajournement du prononcé de la peine
Avant le prononcé de la peine
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine privative de liberté
Condamnation à une peine pécuniaire
Peine suspendue
Prononce ajourné à une date indéterminée
Prononcer une peine
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté
Prononcé d'une peine pécuniaire
Sentence suspendue
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Translation of "Ajournement du prononcé de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis au prononcé de la peine [ peine suspendue | sentence suspendue ]

suspended sentence [ withheld sentence ]
Peines | Décisions (Droit judiciaire)
Sentencing | Citizenship and Immigration


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence
droit > common law
droit > common law


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire

imposition of a monetary penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


surseoir au prononcé de la peine

suspend the passing of sentence
Administration pénitentiaire | Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Penal Administration | Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


avant le prononcé de la peine

before any sentence that might be imposed is passed
Traduction (Généralités)
Translation (General)


prononce ajourné à une date indéterminée

decision adjourned sine die
IATE - Justice
IATE - Justice


prononcer une peine

to impose a penalty | to inflict a penalty
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.

196.16 (1) The court martial may make an order under section 196.14 authorizing the taking of samples of bodily substances either when it imposes a sentence on a person or finds them not responsible on account of mental disorder or at a later date if it adjourns the proceedings after it imposes the sentence or makes the finding.


196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.

196.16 (1) The court martial may make an order under section 196.14 authorizing the taking of samples of bodily substances either when it imposes a sentence on a person or finds them not responsible on account of mental disorder or at a later date if it adjourns the proceedings after it imposes the sentence or makes the finding.


3)«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.


«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.


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Avant la création de la peine d'emprisonnement avec sursis en 1996, les peines infligées aux délinquants déclarés par les tribunaux comme ne représentant pas un risque pour la société étaient généralement le plus souvent des peines d'emprisonnement de moins de deux ans dans les établissements provinciaux ou le sursis au prononcé de la peine était assorti d'une ordonnance de probation.

Before conditional sentences were created in 1996, offenders who were declared by the courts to pose no threat to society were generally punished with sentences of less than two years in a provincial institution or suspended sentences with probation.


En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.

As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.


Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.


Tous les autres instruments (suspension/ajournement du prononcé de la peine, semi-liberté, fractionnement de l'exécution de la peine et détention à domicile) ne sont connus et appliqués que par une minorité d' Etats membres.

All the other instruments (suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments and home detention) are known and applied only in a minority of Member States.


Aux termes de l’article 48, le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique doit en consigner les motifs au dossier de l’instance et, sur demande, faire fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde, à la commission d’examen (qui examine le niveau de garde du lieu où l’adolescent doit être placé – voir l’article 87).

Clause 48 would require a youth justice court to provide reasons for the sentence imposed in the record of the case and, on request, to cause copies of the sentence and reasons to be sent to: the young person; the young person’s counsel; a parent of the young person; the provincial director; the prosecutor; and, in the case of a custodial sentence, the review board (which would be responsible for conducting reviews on the level of custody in which a young person was to be held – see clause 87).


Le paragraphe 139(1) dispose que quiconque contrevient sciemment aux conditions énoncées à l’article 30 concernant la détention avant le prononcé de la peine d’un adolescent ou de tout adolescent ou d’une « personne responsable » qui contrevient sciemment à une condition visée au paragraphe 31(3) (placement auprès d’une personne responsable en remplacement de la détention avant le prononcé de la peine) commet un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou sur déclaration de culpabilité par procédure s ...[+++]

Clause 139(1) would make it an offence punishable on an indictment by up to two years’ imprisonment, or on summary conviction: for anyone who wilfully violated the rules in clause 30 regarding pre-sentencing detention of young persons; or for a young person or a “responsible person” who wilfully failed to comply with an undertaking under clause 31(3) (placement with responsible person as alternative to pre-sentencing detention).




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Ajournement du prononcé de la peine

Date index:2022-10-13 -

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