5. Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la betterave sous quota sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

5. Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la betterave sous quota sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

Afin d'éviter que les États membres n'accordent une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, la fixation du montant total de l'aide d'État concernée devrait être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme de maximum 11 EUR par tonne de betteraves produites.

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A ...[+++] qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A ...[+++] qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 5 ) PREVOIT DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES EVENTUELS ET POUR LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ; QU'IL EST NECESSAIRE, AFIN DE NE PAS PROVOQUER DES TRAITEMENTS DIFFERENTS ENTRE LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES DANS LA COMMUNAUTE, DE PREVOIR POUR LE PAIEMENT DES BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68, LES MEMES DELAIS QUE CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 20 ...[+++]6/68 POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ;