la construction, la mise en place et la protection de l'ensemble des infrastructures au sol, en particulier celles nécessaires pour contrôler les satellites et traiter les données de radionavigation par satellite et des centres de services et autres centres au sol, ainsi que la maintenance évolutive et les opérations liées à cette mise en place;

2. Le système issu du programme Galileo est un système civil sous contrôle civil et une infrastructure de système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) autonome comprenant une constellation de satellites et un réseau mondial de stations au sol.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autori ...[+++]té»).

Le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et l'action commune 2004/552/PESC relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne, tous deux datés du 12 juillet 2004 [2], mettent en place les structures d'encadrement du système.

f) problèmes avec les installations de navigation au sol entraînant des erreurs de navigation importantes non associées au passage de la navigation inertielle à la radionavigation.

305 | Résumé des mesures proposées La directive proposée prévoit: la mise en place d’un cadre commun de protection des sols fondé sur les principes de préservation des fonctions des sols, de prévention de leur dégradation, d'atténuation des effets de cette dégradation, de remise en état des sols dégradés et d’intégration de ces considérations dans les autres politiques sectorielles; l’obligation de constater, de décrire et d’évaluer les incidences de certaines politiques sectorielles sur les processus de dégradation des sols dans l’o ...[+++]ptique de la préservation des fonctions des sols; l'obligation pour les utilisateurs des terres de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier; une approche de l’imperméabilisation des sols permettant de garantir une utilisation plus rationnelle des terres conformément à l’article 174 du traité CE et de préserver le plus grand nombre possible de fonctions du sol; le recensement des zones exposées à un risque d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de salinisation, de tassement du sol et de glissement de terrain, et l'établissement de programmes nationaux de mesures.