ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens cultur
els, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la
...[+++] Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage (document parlementaire n 8570-362-3), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 2 décembre 1999 (Les voies et moyens n 3) M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que cette motion soit agréée.GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act (Sessional Paper No. 8570-362- 3), notice of which was laid upon the Table on Thursday, December 2, 1999 (Ways and Means Proceedings No. 3) Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial I
...[+++]nstitutions)), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That the motion be concurred in.
