juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques ...[+++]commerciales déloyales.

Les économies et les communautés rurales sont les cibles les plus faciles des activistes environnementaux, qui dénoncent l'exploitation des sables bitumineux, la construction de pipelines, les pratiques forestières commerciales, la chasse au phoque, l'industrie du piégeage, les mines, l'agriculture commerciale, l'aquaculture océanique, l'élevage intensif et d'autres industries primaires.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

Au Canada, 2 p. 100 de notre population participe à l'agriculture commerciale; au Mexique, ce genre d'agriculture ne représente qu'une partie relativement faible de la production agricole, en l'occurrence 2, 3 ou 4 p. 100. Je dirais 4 p. 100, et je ne me trompe pas beaucoup.

En fait, cette situation a tout à voir avec l'ALENA, parce que, lorsque nous avons rencontré les représentants de la Chambre mexicaine des députés — le Comité des affaires étrangères et le Comité sénatorial des la Chambre des députés —, nous avons appris qu'à cause des accords que le Mexique a conclus avec les États-Unis et le Canada en matière agricole, — dont la plus grande partie concerne les États-Unis, mais certains concernent le Canada parce que nous exportons énormément de haricots au Mexique, apparemment — au Mexique, on estime que 4 p. 100 de l'agriculture constitue de l'agriculture commerciale comme nous la concevons au Canada.

Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).