Premièrement, l’amendement à l’article 22 confère à la commission de la GRC chargée de donner suite aux plaintes du public (qu’il s’agisse de la commission actuelle ou de celle qui sera créée en vertu du projet de loi C-38 : Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC 7) le pouvoir de tenir une enquête, une révision ou une audience conjointement avec une autre entité publique chargée d’enquêter sur les plaintes du public contre les agents responsables du contrôle d’application de la loi au Canada ou à l’étranger.
Firstly, the amendment to clause 22 provides the RCMP commission responsible for investigating public complaints (whether the current commission or the one to be created under Bill C-38, the proposed Ensuring the Effective Review of RCMP Civilian Complaints Act)7 with the authority to conduct a joint investigation, review or hearing with another authority responsible for investigating public complaints against law enforcement officers in Canada or abroad.
