5. Les États membres d’origine de sociétés d’investissement peuvent décider que les sociétés d’investissement établies sur leur territoire qui commercialisent au moins 80 % de leurs parts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans leurs documents constitutifs ne sont pas tenues d’avoir un dépositaire au sens de la présente directive, à condition que ces parts soient admises à la cote officielle des bourses de valeurs des États membres sur le territoire desquels les parts sont comme ...[+++]rcialisées et à condition que les transactions opérées par la société d’investissement en dehors de la bourse le soient seulement au cours de bourse.

5. Les États membres d’origine de sociétés d’investissement peuvent décider que les sociétés d’investissement établies sur leur territoire qui commercialisent au moins 80 % de leurs parts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans leurs documents constitutifs ne sont pas tenues d’avoir un dépositaire au sens de la présente directive, à condition que ces parts soient admises à la cote officielle des bourses de valeurs des États membres sur le territoire desquels les parts sont comme ...[+++]rcialisées et à condition que les transactions opérées par la société d’investissement en dehors de la bourse le soient seulement au cours de bourse.

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des ...[+++]non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.

On exige simplement que les gens prennent soin de s'assurer que leur comptabilité est exacte, qu'ils nomment les agents appropriés et que leurs transactions rendent compte de la valeur commerciale appropriée et non pas de valeurs gonflées pour contourner les dispositions de la loi.

Les directives portent également sur les activités des comptables, des commissaires aux comptes, des notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes, des gérants, propriétaires et directeurs de casinos, des agents immobiliers et de certains marchands d'articles de grande valeur lors de transactions importantes effectuées en espèces.

Il faut s'assurer que l'agent sait qu'il a donné son aval à l'achat, que des documents attestent la validité de la transaction, que la transaction se fait conformément à la valeur commerciale, que la dépense est raisonnable, etc.