De plus, d'après ce que j'ai compris, des accusations portées par des représentants de la loi, comme les agents de la paix ou des représentants de divers organismes comme les sociétés protectrices des animaux, sont expressément exclues des règles de présélection rigoureuse prévues dans le projet de loi C-15A.
Furthermore, as I understand it, charges laid by enforcement officials such as peace officers, including representatives of a variety of bodies such as humane societies, are specifically excluded from the rigorous screening requirements that were put in place in Bill C-15A.