Témoins : Du ministère des Finances : Bruce Rayfuse, chef principal, Division des finances et de l’analyse économique internationales; Yvon Carrière, avocat, Division du droit fiscal; Stephen Gagnon, agent principal de la politique de l’impôt, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l’impôt; Andrew Treusch, directeur principal, Direction des relations fédérales-provinciales et de la po ...[+++]litique sociale; John Manson, analyste principal de la politique, Division de la politique sociale; Keith Horner, chef principal, Direction de la politique de l’impôt; Bill Murphy, agent principal de la politique de l’impôt, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt; Ed Waddington, analyste principal de la politique, Développement économique et finances intégrées; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt.

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, ...[+++]opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

6. rappelle qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste lourdement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne sauraient entamer la capacité des agents humanitaires à appo ...[+++]rter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; invite à un engagement plus vaste avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait être maintenue à part;

24. fait observer qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste vivement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne doivent pas entamer la capacité des agents humanitaires à appo ...[+++]rter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; appelle de ses vœux un dialogue plus approfondi avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait bénéficier d'une certaine marge de manœuvre;

21. souligne la nécessité de garantir le professionnalisme et l'indépendance de l'administration publique par une amélioration des politiques à tous les niveaux; souligne que la loi sur les agents de la fonction publique et celle sur les agents administratifs ont été approuvées par le parlement en première lecture, le 8 janvier 2014; estime important qu'un nouveau cadre légal établisse les principes fondamentaux de la transparenc ...[+++]e, du mérite et de la représentation équitable; demande au gouvernement de persévérer dans les réformes nécessaires à cet égard, comme dans le domaine des dépenses publiques et des marchés publics, étant donné que cela aura des effets positifs sur la qualité de la gouvernance;

D’après les renseignements dont dispose la Commission, la totalité des États membres qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leur bénéfice les commissions versées à des agents publics étrangers ont déjà modifié leur législation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en œuvre les principes contenus, d’une part, dans la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) d’avril 1996 préconisant l’interdiction de la déductibilité des commissions versées à des agents publics étrang ...[+++]ers et, d’autre part, dans la communication de la Commission du 21 mai 1997 sur la politique de l’Union contre la corruption.