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Agent faisant partie des cadres statuaires
Agent ne faisant pas partie des cadres statuaires
Agent non titularisé
Agent titularisé
Au chapitre de
Au titre de
Dans le cadre de
En application de
Faisant partie intégrante
Rentrant dans les attributions de

Translation of "Agent faisant partie des cadres statuaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent faisant partie des cadres statuaires | agent titularisé

regular clerk | regular employee
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


agent ne faisant pas partie des cadres statuaires | agent non titularisé

temporary clerk | termporary employee
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


au chapitre de [ dans le cadre de | au titre de | faisant partie intégrante | en application de | rentrant dans les attributions de ]

as part of
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le réseau EURES devrait donc être rétabli et réorganisé en tant que faisant partie du cadre réglementaire révisé afin d'être encore renforcé.

The EURES network should therefore be re-established and reorganised as a part of the revised regulatory framework in order to be further strengthened.


En particulier, afin de garantir une transition harmonieuse entre l'ancien cadre législatif et le nouveau, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives aux périodes de conversion débutant dans le cadre du règlement (CE) n° 834/2007, par dérogation à la règle générale interdisant la reconnaissance rétroactive de périodes antérieures comme faisant partie de la périod ...[+++]

In particular, in order to ensure a smooth transition from the old to the new legal framework, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the rules relating to conversion periods starting under Regulation (EC) No 834/2007, by way of derogation from the general rule that no previous periods may be recognised retroactively as being part of the conversion period.


Ainsi au titre des perspectives financières 2007-2013, il sera cré un nouveau programme sur la criminalité faisant partie du programme-cadre « Sécurité et protection des libertés ».

Under the Financial Perspective 2007-2013, a new crime programme will be set up as part of the Security and Safeguarding Liberties Framework Programme.


(7) Les carburants faisant partie des cadres d'action nationaux devraient pouvoir bénéficier des mesures de soutien nationales ou de l'Union en faveur des infrastructures pour les carburants de substitution afin que l'action publique favorise un développement coordonné du marché intérieur permettant à terme de se déplacer dans l'ensemble de l'Union en utilisant des véhicules et des bateaux fonctionnant avec des carburants de substitution.

(7) Fuels included in the national policy frameworks should be eligible for Union and national support measures for alternative fuels infrastructure in order to focus public support on a co-ordinated internal market development towards Union-wide mobility using alternative fuels vehicles and vessels.


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(7) Seuls les carburants faisant partie des cadres d’action nationaux devraient pouvoir bénéficier des mesures de soutien nationales ou de l’Union en faveur des infrastructures pour les carburants de substitution afin que l’action publique favorise un développement coordonné du marché intérieur permettant à terme de se déplacer dans l’ensemble de l’Union en utilisant des véhicules et des bateaux fonctionnant avec des carburants de substitution.

(7) Only fuels included in the national policy frameworks should be eligible for Union and national support measures for alternative fuels infrastructure in order to focus public support on a co-ordinated internal market development towards Union-wide mobility using alternative fuels vehicles and vessels.


10. rappelle qu'en vue de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'accès à l'information devraient constituer des éléments centraux du processus, et que le semestre européen et le dialogue économique devraient être considérés comme faisant partie du cadre institutionnel de l'Union et devraient promouvoir la méthode communautaire, en associant les institutions de l'Union à tous les stades;

10. Recalls that, with a view to ensuring democratic legitimacy, transparency and access to information should be a key element of the process, and that the European Semester and the economic dialogue should be regarded as part of the EU institutional framework and should promote the Community method, involving the Union institutions at all stages;


Il convient également de les informer de leur droit d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie", qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

They should further be informed about their right to obtain recognition of their professional qualifications and about the social and civic competences which form part of the European framework of "Key Competences for lifelong learning" and which can equip them to fully participate in civic life and empower them to exercise their rights under Union law.


Il convient également de les informer de la reconnaissance de leurs diplômes scolaires et universitaires et de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des "compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie", qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

Furthermore they should be informed about recognition of their educational, academic and professional qualifications and about the social and civic competences which form part of the European framework of "Key Competences for lifelong learning" and which can equip them to fully participate in civic life and empower them to exercise their rights under Union law.


1. Lors de l'exécution du programme Euratom, les activités de diffusion et de communication sont considérées comme faisant partie intégrante des actions soutenues dans le cadre du programme Euratom.

1. When implementing the Euratom Programme, dissemination and communication activities shall be considered an integral part of the actions supported by the Euratom Programme.


Les transferts régionaux doivent être utilisés dans le cadre d'une stratégie cohérente de développement, faisant partie intégrante d'une stratégie de croissance et de stabilité plus large, fondée sur la Stratégie européenne pour l'emploi, sur des politiques macroéconomiques saines et sur le soutien actif de tous les groupes d'intérêts concernés, notamment les partenaires sociaux [21].

Regional transfers must be used as part of a coherent development strategy, forming an integral part of a broader strategy for growth and stability based on the European Employment Strategy, sound macroeconomic policies and the active support of all the interest groups concerned, particularly the social partners [21].




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Agent faisant partie des cadres statuaires

Date index:2023-04-01 -

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