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Agent désigné pour transactions en valeurs
Agente désignée pour transactions en valeurs

Translation of "Agent désigné pour transactions en valeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent désigné pour transactions en valeurs [ agente désignée pour transactions en valeurs ]

appointed security dealer
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) La décision rendue aux termes du paragraphe (3) est, pour l’application de l’alinéa 57b), réputée constituer la révision de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention, selon le cas, effectuée par l’agent désigné visé à cet alinéa.

(5) A confirmation or amendment of a normal value, export price or amount of subsidy under subsection (3) is, for the purposes of paragraph 57(b), deemed to be a re-determination of a normal value, export price or amount of subsidy, as the case may be, by a designated officer referred to in that paragraph.


Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque su ...[+++]

Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of ...[+++]


Ma dernière recommandation porte sur la création d'un programme d'agents désignés visant à fournir à certains agents une formation sur l'importance des valeurs familiales après le divorce.

The last item recommended is a designated officer program, with training for particular officers on the importance of family values post-divorce.


Cette option est applicable si: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les transactions effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d’émission et de remboursement, ...[+++]

This option is applicable if: (i) the reporting coverage is comprehensive, i.e. it covers substantially all of the transactions carried out by the reporting agents; (ii) accurate data on purchases and sales with non-residents of the euro area are provided; (iii) differences between issuing value and redemption value, excluding fees, of the same shares/units are minimal; (iv) the amount of shares/units held by non-residents of the euro area issued by ...[+++]


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Dans ce cas, les conditions sont que le projet doit être réalisé dans la masse des terrains d'intérêt national; le projet touche un édifice désigné comme ayant une valeur patrimoniale, ou le projet est réalisé dans le cadre d'une transaction à laquelle le gouvernement du Canada est partie, si la transaction prévoit un droit d'occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d'un bail ou autrement, en faveur de Sa Majesté pour une période de plus ...[+++]

The conditions in this case are that the project is to be carried out within the national interest land mass; the project involves a heritage building; or the project relates to a transaction to which the Government of Canada is a party, if the transaction provides for or contemplates the right of Her Majesty the Queen to occupy for a term of more than 25 years, even under a lease.


3. Les articles 7, 13 et 14 ne s’appliquent pas aux activités d’une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d’un accord passé avec un émetteur souverain, procède en tant qu’agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d’opérations de marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine.

3. Articles 7, 13 and 14 shall not apply to the activities of a natural or legal person where, acting as an authorised primary dealer pursuant to an agreement with a sovereign issuer, it is dealing as principal in a financial instrument in relation to primary or secondary market operations relating to the sovereign debt.


Dans la présente communication, l'expression «compensation et règlement-livraison» désigne l'ensemble des dispositifs nécessaires à la finalisation d'une transaction sur valeurs mobilières ou instruments dérivés [1].

In this Communication the term "Clearing and Settlement" is intended to describe the full set of arrangements required to finalise a securities or derivatives transaction [1].


« Compensation et règlement livraison » désigne l'ensemble d'actions nécessaires pour la finalisation d'une transaction sur valeurs mobilières ou instruments dérivés. Ce processus comprend plusieurs étapes, menées à bien par des institutions différentes.

"Clearing and settlement" refers to the full set of arrangements required to finalise a securities or derivatives transaction. This process comprises several stages, each carried out by a different institution.


Les directives portent également sur les activités des comptables, des commissaires aux comptes, des notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes, des gérants, propriétaires et directeurs de casinos, des agents immobiliers et de certains marchands d'articles de grande valeur lors de transactions importantes effectuées en espèces.

The directives also embrace the activities of auditors, external accountants, notaries and lawyers, casinos, real estate agents and certain dealers in high-value items for large cash transactions.


Il faut s'assurer que l'agent sait qu'il a donné son aval à l'achat, que des documents attestent la validité de la transaction, que la transaction se fait conformément à la valeur commerciale, que la dépense est raisonnable, etc.

You have to make sure that the agent is aware that he's authorized the purchase, that there are some documents that support the transaction, that the transaction is at commercial value, that the expense is reasonable, etc.




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Agent désigné pour transactions en valeurs

Date index:2022-11-07 -

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