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Achat « fournisseur unique »
Agent délégué à la passation des marchés
Modèle de code relatif à la passation des marchés
Programme de formation à la passation des marchés
Préposé à la passation des marchés

Translation of "Agent délégué à la passation des marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent délégué à la passation des marchés

delegated procurement agent
IATE - LAW
IATE - LAW


préposé à la passation des marchés

Procurement Assistant
administration publique > passation du marché public | appellation de personne > appellation d'emploi
administration publique > passation du marché public | appellation de personne > appellation d'emploi


Orientation à la passation des marchés et aux acquisitions pour les non-spécialistes

Orientation to Contracting and Acquisition for the Non-Specialist
Perfectionnement et formation du personnel | Titres de cours
Training of Personnel | Titles of Courses


Modèle de code relatif à la passation des marchés

Model Procurement Code
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Programme de formation à la passation des marchés

Contracts Training Programme
Titres de programmes et de cours | Orientation professionnelle
Titles of Programs and Courses | Occupational Training


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions du chapitre 1 du titre V de la première partie relatives aux dispositions générales de passation de marché sont applicables aux marchés couverts par le présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils et aux modalités de passation des marchés extérieurs à stipuler dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

The provisions of Chapter 1 of Title V of Part One relating to the general provisions on procurement shall be applicable to contracts covered by this Title subject to the special provisions relating to thresholds and the arrangements for awarding external contracts to be laid down in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


A. considérant que les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE , que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour le 18 avril 2016, nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Uni ...[+++]

A. whereas Directives 2014/23/EU and 2014/24/EU , which Member States have until 18 April 2016 to transpose into their national law, made it necessary to modify both Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the EU institutions’ procurement procedures and contracts awarded on their own account;


1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a relevé des erreurs concernant l'engagement d'un agent permanent et la passation de marchés pour un service d'interprétation;

1. Emphasises that in its 2010 Annual Report the Court of Auditors identified errors in relation to the recruitment of a permanent member of staff and a procurement procedure for interpreting services;


1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a relevé des erreurs concernant l'engagement d'un agent permanent et la passation de marchés pour un service d'interprétation;

1. Emphasises that in its 2010 Annual Report the Court of Auditors identified errors in relation to the recruitment of a permanent member of staff and a procurement procedure for interpreting services;


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31. relève que l'Autorité a recruté, le 1 juin 2012, un responsable des procédures de passation de marchés et que des procédures de passation ont été instaurées, des agents ont suivi des sessions de sensibilisation et de formation aux règles de passation de marchés de l'Union, des modèles de passation ont été mis au point et que toutes les procédures d'appel d'offres sont ouvertes dans ...[+++]

31. Notes that the Authority has recruited a Procurement Officer as of 1 June 2012 and that procurement workflows have been established, staff members have received awareness and training sessions related to Union procurement rules, procurement related templates have been developed and all tender procedures are launched according to the relevant Union procurement rules;


2. Les dispositions du chapitre 1 du titre V de la première partie relatives aux dispositions générales de passation des marchés sont applicables aux marchés couverts par le présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils et aux modalités de passation des marchés extérieurs à stipuler dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

2. The provisions of Chapter 1 of Title V of Part One relating to the general provisions on procurement shall be applicable to contracts covered by this Title subject to the special provisions relating to thresholds and the arrangements for awarding external contracts to be laid down in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


2. Les dispositions du chapitre 1 du titre V de la première partie relatives aux dispositions générales de passation de marché sont applicables aux marchés couverts par le présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils et aux modalités de passation des marchés extérieurs à stipuler dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

2. The provisions of Chapter 1 of Title V of Part One relating to the general provisions on procurement shall be applicable to contracts covered by this Title subject to the special provisions relating to thresholds and the arrangements for awarding external contracts to be laid down in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de types de procédures de passation de marchés, de procédures de passation de marchés conjointes, de marchés de faible valeur et de remboursement de factures.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of procurement procedure, joint procurement, low value contracts and payment against invoices.


Cette exclusion signifie que dans le contexte spécifique des marchés de la défense et de la sécurité, les États membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation des marchés.

This exclusion means also that in the specific context of defence and security markets, Member States retain the power to decide whether or not their contracting authority/entity may allow economic operators from third countries to participate in contract award procedures.


A. considérant que les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour le 18 avril 2016, nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Uni ...[+++]

A. whereas Directives 2014/23/EU and 2014/24/EU, which Member States have until 18 April 2016 to transpose into their national law, made it necessary to modify both Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the EU institutions’ procurement procedures and contracts awarded on their own account;




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Agent délégué à la passation des marchés

Date index:2022-08-09 -

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