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Agent de licences
Agent de marques
Agent de marques de commerce
Agent des marques de commerce déposées
Agent du titulaire de la marque
Agent du titulaire légitime de la marque
Agent ou représentant du titulaire de la marque
Agente de licences
Agente de marques
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Représentant du titulaire de la marque
Représentant du titulaire légitime de la marque
Titulaire d'une marque
Titulaire d'une marque de commerce
Titulaire d'une marque de fabricant
Titulaire d'une marque de fabrique

Translation of "Agent du titulaire de la marque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent du titulaire de la marque | agent du titulaire légitime de la marque

agent of the proprietor of the trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


agent ou représentant du titulaire de la marque

agent or representative of the proprietor of the trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


représentant du titulaire de la marque | représentant du titulaire légitime de la marque

representative of the proprietor of the trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


titulaire d'une marque

proprietor of a mark
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce


agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]

registered trademark agent
Désignations des emplois (Généralités) | Marques de commerce (Droit)
Occupation Names (General) | Trademarks (Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or


4. Le titulaire d'une marque européenne a également le droit d'empêcher, avec l'aide des autorités nationales, les importations de marchandises visées au paragraphe 3, point c), ou l'offre de produits visés au paragraphe 3, point b), lorsque l'expéditeur, l'intermédiaire, l'agent ou le prestataire de services de vente en ligne des marchandises agit à des fins commerciales.

4. The proprietor of a European trade mark shall also be entitled to prevent, with the assistance of the national authorities, the importing of goods pursuant to paragraph 3(c) or the offering of goods pursuant to paragraph 3(b), where the consignor, intermediary, agent or online sales services provider of the merchandise acts for commercial purposes


3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie de ses agissements.

3. Upon opposition by the proprietor of the trade mark, a trade mark shall not be registered where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's consent, unless the agent or representative justifies his action.


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Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.


1. Si une marque européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer la cession à son profit de cette marque européenne, à moins que cet agent ou représentant ne justifie sa démarche.

1. Where a European trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the European trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.


(a) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


(a) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or


3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est également refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie de ses agissements.

3. Upon opposition by the proprietor of the trade mark, a trade mark shall not be registered where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's consent, unless the agent or representative justifies his action.


Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorization, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorized such use, unless the agent or representative justifies his action.




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Agent du titulaire de la marque

Date index:2022-01-08 -

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