Jusqu'à présent, les pilotes dont la licence avait été suspendue, une compagnie aérienne dont le certificat d'exploitation a été révoqué, un service de messagerie aérienne frappé d'une amende ou une compagnie aérienne forcée d'obéir à certaines restrictions, à la suite d'une violation des dispositions de la Loi sur l'aéronautique concernant la sécurité, devaient interjeter appel de leur condamnation devant le Tribunal de l'Aviation civile.
Until now pilots who had their licences suspended, an airline that had its operating certificate revoked, an air courier company facing a fine, or an airline forced to obey certain restrictions as a result of a violation of safety related provisions of the Aeronautics Act, were able to appeal the conviction to the Civil Aviation Tribunal.