23. Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur et qu’aucun agent de brevets résidant au Canada n’a été nommé ou que la nomination de l’agent de brevets a été révoquée, le commissaire, par avis, exige que le demandeur nomme un agent de brevets résidant au Canada ou, si un agent de brevets non résidant a été nommé, que celui-ci nomme un coagent, dans les trois mois suivant l’avis.
23. Where an applicant is not the inventor and no patent agent residing in Canada has been appointed or any such appointment has been revoked, the Commissioner shall by notice requisition either that the applicant appoint a patent agent residing in Canada or, where a non-resident patent agent has been appointed, that the non-resident patent agent appoint an associate patent agent, within the three-month period after the date of the notice.