3. Le présent règlement détermine les activités de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union pour lesquelles des redevances sont dues, les montants et les modalités de paiement de ces redevances à l’Agence, et les montants de la rémunération, par l’Agence, des services fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs.
3. This Regulation establishes the pharmacovigilance activities performed at Union level for which fees are due, the amounts and the rules of payment of those fees to the Agency, and the amounts of remuneration by the Agency for the services provided by the rapporteurs and, where applicable, the co-rapporteurs.
