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Affiliation à une institution de prévoyance
Allocation à la caisse de pension
Contribution
Contribution à la caisse de pension
Contribution à une institution de prévoyance
Cotisation
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Loi sur les produits agricoles au Canada

Translation of "Affiliation à une institution de prévoyance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affiliation à une institution de prévoyance

affiliation to an occupational benefits scheme | affiliation to a personnel welfare institution
Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Sécurité sociale (Assurance)
Insurance


cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution

contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution
Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Sécurité sociale (Assurance) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Labour


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance ...[+++]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

proposed allocation to employee benefits
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA
Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Sécurité sociale (Assurance)
Insurance


Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance [ Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations Unies ]

Helsinki Institute for Crime Prevention and Control [ Helsinki Institute for Crime Prevention and Control affiliated with the United Nations | Helsinki European United Nations Institute ]
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
Agriculture - Généralités | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Agriculture - General | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l'instrument d'ingénierie financière se situe au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l'institution financière, prévoyant notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l'institution.

Where the financial engineering instrument is within a financial institution, it shall be set up as a separate block of finance, subject to specific implementation rules within the financial institution, stipulating, in particular, that separate accounts are kept which distinguish the new resources invested in the financial engineering instrument, including those contributed by the operational programme, from those initially available in the institution.


Lorsque l'instrument d'ingénierie financière est établi au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l’institution financière, prévoyant notamment la tenue d’une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l’institution.

Where the financial engineering instrument is established within a financial institution, it shall be set up as a separate block of finance, subject to specific implementation rules within the financial institution, stipulating, in particular, that separate accounts are kept, which distinguish the new resources invested in the financial engineering instrument, including those contributed by the operational programme, from those initially available in the institution.


pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité;

in the case of the French Republic: 'société anonyme', 'société d'assurance mutuelle', 'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale', 'institution de prévoyance régie par le code rural' and 'mutuelles régies par le code de la mutualité';


Chaque État membre veille à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une institution de retraite professionnelle afin que, en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.

Each Member State shall ensure that there is a legal separation between a sponsoring undertaking and an institution for occupational retirement provision in order that the assets of the institution are safeguarded in the interests of members and beneficiaries in the event of bankruptcy of the sponsoring undertaking.


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Dans certains États membres, un indépendant peut aussi s'affilier à une institution lorsqu'il agit en qualité d'employeur ou qu'il fournit ses services professionnels à une entreprise.

In some Member States a self-employed person can also become a member of an institution when the self-employed person acts as employer or provides his professional services to an undertaking.


Dans certains États membres, les indépendants ne peuvent s'affilier à une institution de retraite professionnelle que si certaines conditions, notamment celles prévues dans la législation sociale et le droit du travail, sont remplies.

In some Member States self-employed persons cannot join an institution for occupational retirement provision unless certain requirements, including those imposed by social and labour law, are met.


Chaque État membre veille à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une institution de retraite professionnelle afin que, en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.

Each Member State shall ensure that there is a legal separation between a sponsoring undertaking and an institution for occupational retirement provision in order that the assets of the institution are safeguarded in the interests of members and beneficiaries in the event of insolvency of the sponsoring undertaking.


L'option prévoyant la couverture de tels risques ne peut être exercée que collectivement par tous les affiliés d'une institution.

The option of providing cover for such risks may only be exercised collectively by all members of an institution.


4 bis. Les décisions fondamentales en matière de retraite professionnelle devant être prises collectivement par tous les affiliés d'une institution, toute information qui doit être mise à la disposition des affiliés et des bénéficiaires est aussi communiquée à leurs représentants.

4a. As the basic decisions related to occupational retirement provision are to be taken collectively by all members of an institution, all information to be placed at the disposal of the members and beneficiaries shall also be transmitted to their representatives.


Le respect du principe de précaution implique dès lors une politique de placement qui soit adaptée à la structure de l'affiliation aux différentes institutions de retraite professionnelle et dans laquelle les prévisions en matière d'engagements, déterminées par voie actuarielle, doivent être le facteur principal à prendre en compte pour déterminer le solde des actifs nécessaire.

Compliance with the prudent person rule therefore requires an investment policy geared to the membership structure of the individual occupational retirement institution, with its actuarially determined liability projection being the major consideration in determining the corresponding asset balance.




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Affiliation à une institution de prévoyance

Date index:2022-08-22 -

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