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Affaire en cours
Affaire en instance
Affaire pendante
Affaire pendante en appel
Cause pendante
Dossier des affaires pendantes
Délinquant d'affaires
Instance en cours
Travail pendant une période de prestations

Translation of "Affaire pendante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire pendante en appel

case pending in appeal
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


affaire en cours | affaire pendante

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents

related actions which are pending in different courts
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


dossier des affaires pendantes

file of pending cases
IATE - LAW
IATE - LAW


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession
SNOMEDCT-CA (profession) / 265930003
SNOMEDCT-CA (profession) / 265930003


délinquant d'affaires

White collar thief
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105561007
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105561007


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34


Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi [ Travail pendant une période de prestations ]

Employment Insurance Working While on Claim [ Working While on Claim ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Travail et emploi
Social Security and Employment Insurance | Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Labour and Employment


incendie à bord d'un avion motorisé pendant l'atterrissage

Fire on powered aircraft while landing
SNOMEDCT-BE (event) / 269674006
SNOMEDCT-BE (event) / 269674006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'efficacité: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes; la qualité: indicateurs tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: indicateurs tels que la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et le grand public et les garanties concernant les juges.

Efficiency: indicators on the length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality: indicators on legal aid, court fees, training, monitoring of court activities, budget, and human resources. Independence: indicators on the perceived judicial independence among companies and the general public, and on safeguards relating to judges.


La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.


Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.

The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.


La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.


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De plus, en ce qui concerne les affaires pendantes, même si la situation est globalement stable, des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

In addition, even if there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.


Pour les années étudiées[29], on dénombre davantage d'États membres qui montrent une tendance positive que d'États qui montrent une tendance négative en ce qui concerne la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes et le taux de variation du stock d’affaires pendantes en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses et les affaires administratives.

Over the years covered,[29] it appears that more Member States show a positive rather than a negative trend in terms of disposition time and clearance rate in litigious civil and commercial cases and administrative cases.


La longueur des procédures est liée à la vitesse à laquelle les juridictions parviennent à trancher les affaires, telle que mesurée par le «taux de variation du stock d’affaires pendantes», ainsi qu’au nombre d’affaires encore en instance («affaires pendantes»).

The length of proceedings is linked to the rate at which the courts can resolve cases, the 'clearance rate', and to the number of cases that are still waiting to be resolved, 'pending cases'.


En ce qui concerne les affaires pendantes, il n'est pas possible de déceler une tendance commune claire dans un sens ou dans l'autre, à l'exception d'une diminution soutenue des affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes.

For pending cases it is not possible to identify a clear common trend in either direction, except for a sustained decrease of pending cases in civil, commercial, administrative and other cases.


Le tableau de bord 2015 conserve les indicateurs relatifs à l'efficacité des procédures: longueur des procédures, taux de variation du stock d'affaires pendantes et nombre d'affaires pendantes.

The 2015 Scoreboard maintains the indicators relating to the efficiency of proceedings: length of proceedings, clearance rate and number of pending cases.


* La dérogation trop large prévue en référence à des "affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire" devrait être restreinte aux affaires qui sont pendantes et à ce qui est nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations susceptibles de nuire au droit à un procès équitable ou d'entraver le cours de la justice.

* the too broad exception by reference to "matters which are, or have been, sub judice, or under enquiry (including disciplinary enquiries), or which are the subject of preliminary investigation proceedings" should be limited to matters currently sub judice and to what is necessary to prevent the release of information which would adversely affect the right of a fair trial or the course of justice.




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Affaire pendante

Date index:2023-07-24 -

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