Au cours de la séance du 5 juillet 2001, la Présidente du Parleme
nt a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l’Ouvertu
re et la Démocratie dans le commerce international et que la commission
de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, de la santé
...[+++]publique et de la politique des consommateurs, la commission du développement et de la coopération et la commission des affaires constitutionnelles avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 5 July 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on openness and democracy in international trade and the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Development and Cooperation and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for their opinions.