Plusieurs États membres durcissent les critères d'admissibilité au bénéfice de prestations de chômage, tout en accordant un soutien plus important aux travailleurs âgés afin qu'ils puissent trouver un emploi.

Plusieurs États membres durcissent les critères d'admissibilité au bénéfice de prestations de chômage, tout en accordant un soutien plus important aux travailleurs âgés afin qu'ils puissent trouver un emploi.

Un grand nombre de pays réexaminent les conditions d'admissibilité au bénéfice de prestations d'invalidité en se concentrant moins sur les aspects liés au marché du travail et en appliquant des critères médicaux plus stricts.

la fixation d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs pour l'admissibilité au bénéfice de prestations de retraite ou d'invalidité sur la base de critères professionnels physiques ou mentaux;

Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens ...[+++] du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exclusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».

l’établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d’admissibilité et d’exclusion, de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations;