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AP
Acquit à caution
Acquit-à-caution
Admis provisoire
Admis sous caution
Admis à caution
Avoir droit à
Cautionner
Certificat d'entrepôt
Donner caution
Donner garantie
Fournir une caution
Immigrant admis sous caution
Mis en liberté sous caution
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Pouvoir se présenter à
RAP
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter garant
Se rendre caution
Se rendre garant
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire
être admis à
être admissible à

Translation of "Admis à caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]
Droit pénal
Penal Law


admis sous caution

in bond | under bond
IATE - LAW
IATE - LAW


immigrant admis sous caution

immigrant under bond
IATE - LAW
IATE - LAW


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


immigrant admis sous caution

immigrant under bond
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note
économie > douane et accise
économie > douane et accise


être admissible à [ avoir droit à | pouvoir se présenter à | être admis à ]

be eligible to
Recrutement du personnel | Phraséologie
Recruiting of Personnel | Phraseology


coter, échanger, négocier, être admis à la cote

list (to) = trade (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Seuls sont admis à la procédure d'adjudication et à la conclusion des contrats les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution d'une caution qui reste acquise en totalité ou en partie si les engagements des contrats ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partiellement.

Only applicants who have given security for fulfilment of their contract obligations by lodging a deposit, which shall be forfeited in whole or in part if these are not fulfilled or are only partially fulfilled, shall be permitted to tender and to conclude such contracts.


1. Seuls sont admis à la procédure d'adjudication et à la conclusion de contrats de vente les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution d'une caution qui reste acquise en totalité ou en partie si ces obligations ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement.

1. Only applicants who have given security for fulfilment of their obligations by lodging a deposit, which shall be forfeited in whole or in part if these are not fulfilled or are only partially fulfilled, shall be permitted to tender and to conclude a sale contract.




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Admis à caution

Date index:2020-12-18 -

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