Article 10, Carole-Marie Allard propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 17 à 25, page 5, de ce qui suit : « b) régir les mesures à prendre pour permettre à l'administrateur général l'accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d'infor- » b) par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit : « (4) Pour l'application du présent article, chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte».
On Clause 10, Carole-Marie Allard moved, That Bill C-36, in Clause 10, be amended by (a) replacing lines 19 to 27 on page 5 with the following: (b) respecting any measures that must be taken to make publications that use a medium other than paper and their contents accessible to the Librarian and Archivist; (b) adding after line 38 on page 5 the following: (4) For the purposes of this section, every version, edition or form of a publication shall be considered a distinct publication.
