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Accès en franchise
Accès en franchise de droits
Accès inopiné à fréquence limitée
Administrateur d'office
Administrateur de droit
Administrateur de droits d'accès
Administrateur nommé d'office
Administratrice d'office
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Communage indépendant
Droit d'accès
Droit d'accès aux documents
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Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
Droit de communage indépendant
Droit de passage
Droit de passage
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Liste des autorisations
Liste des droits d'accès
Matrice d'accès
Matrice de droits d'accès
Matrice des droits d'accès
Servitude
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Translation of "Administrateur de droits d'accès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
administrateur de droits d'accès

grantor
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]

ex officio director
Désignations des emplois (Généralités) | Administration publique (Généralités)
Occupation Names (General) | Public Administration (General)


accès en franchise de droits [ accès en franchise ]

duty-free access
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


Conférence interprovinciale des administrateurs des droits de l'homme au Canada

Interprovincial Conference on Human Rights Administrators in Canada
Réunions
Meetings


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter
IATE - LAW
IATE - LAW


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


matrice des droits d'accès | matrice de droits d'accès | matrice d'accès

access matrix
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'administrateur central veille à ce que les administrateurs nationaux aient accès à toutes les archives conservées dans le registre de l'Union qui se rapportent aux comptes qu'ils gèrent ou ont géré et à ce qu'ils puissent les interroger et les exporter.

2. The central administrator shall ensure that national administrators are able to access, query and export all records held in the Union Registry in relation to accounts that are or were administered by them.


Adapter les dispositions réglementaires concernant la diffusion des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics (octroi de droits, accès aux connaissances de premier plan, etc.) de façon à encourager l'exploitation et le transfert des résultats et, partant, à favoriser l'innovation // En cours

Adapt the rules for the diffusion of research results from publicly-funded research (licensing, access to foreground knowledge, etc), to encourage exploitation and transfer of results so as to foster innovation // Ongoing


Descripteur EUROVOC: marché de l'UE pays en développement préférences généralisées aide au développement tarif préférentiel développement durable État de droit accès au marché

EUROVOC descriptor: EU market developing countries generalised preferences development aid tariff preference sustainable development rule of law market access


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des con ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they ...[+++]


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(7) L’administrateur qui verse une somme, au titre de la responsabilité d’une personne morale, qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite a droit au privilège auquel Sa Majesté aurait eu droit si cette somme n’avait pas été versée. En cas d’enregistrement d’un certificat relatif à cette somme, l’administrateur a droit à ce que le certificat lui soit cédé par le ministre jusqu’à concurrence de son versement.

(7) If a director of a corporation pays an amount in respect of the corporation’s liability that is proved in liquidation, dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference to which Her Majesty would have been entitled had the amount not been so paid, and if a certificate that relates to the amount has been registered, the director is entitled to an assignment of the certificate to the extent of the director’s payment, which assignment the Minister is empowered to make.


(7) L’administrateur qui verse une somme, au titre de la responsabilité d’une personne morale, qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite a droit au privilège auquel Sa Majesté aurait eu droit si cette somme n’avait pas été versée. En cas d’enregistrement d’un certificat relatif à cette somme, l’administrateur a droit à ce que le certificat lui soit cédé par le ministre jusqu’à concurrence de son versement.

(7) If a director of a corporation pays an amount in respect of the corporation’s liability that is proved in liquidation, dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference to which Her Majesty would have been entitled had the amount not been so paid, and if a certificate that relates to the amount has been registered, the director is entitled to an assignment of the certificate to the extent of the director’s payment, which assignment the Minister is empowered to make.


(7) L’administrateur qui verse une somme, au titre de la responsabilité d’une personne morale, qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite a droit au privilège auquel Sa Majesté aurait eu droit si cette somme n’avait pas été versée. En cas d’enregistrement d’un certificat relatif à cette somme, l’administrateur a droit à ce que le certificat lui soit cédé par le ministre jusqu’à concurrence de son versement.

(7) If a director of a corporation pays an amount in respect of the corporation’s liability that is proved in liquidation, dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference to which Her Majesty would have been entitled had the amount not been so paid, and if a certificate that relates to the amount has been registered, the director is entitled to an assignment of the certificate to the extent of the director’s payment, which assignment the Minister is empowered to make.


Les règles de gouvernance comprennent des dispositions traitant par exemple de la responsabilité des administrateurs, des droits des membres, et des responsabilités des administrateurs, des agents et du vérificateur.

The corporate governance rules include provisions dealing with areas such as directors' liabilities, members' rights, and responsibilities of directors, officers, and the auditor.


Au cours de la dernière année, mon bureau a travaillé avec un groupe d'éminents experts du domaine de l'accès et des renseignements personnels afin de développer des normes professionnelles pour les administrateurs de l'accès à l'information et des renseignements personnels.

Over the past year, my office has been working with a distinguished group of access and privacy experts to develop national professional standards for access to information and privacy administrators.


Les membres du public et les entités qualifiées qui ont le droit accès à la justice contre un acte ou une omission, doivent pouvoir introduire une demande de réexamen interne.

Members of the public and qualified entities who have access to justice against an act or an omission must be able to submit a request for internal review.




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Administrateur de droits d'accès

Date index:2021-10-13 -

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