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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
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Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Translation of "Adjuger les dépens à quelqu'un " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adjuger les dépens à quelqu'un

award costs to someone
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court | Special-Language Phraseology


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW




condamner quelqu'un aux dépens

to award costs against someone
IATE - LAW
IATE - LAW


dépens adjugés à la Couronne ou contre elle

costs awarded to or against the Crown
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) adjuger ou refuser d’adjuger les dépens à l’égard d’une question ou d’une partie de l’instance particulière;

(a) to award or refuse costs in respect of a particular issue or part of a proceeding,


a) adjuger ou refuser d’adjuger les dépens à l’égard d’une question litigieuse ou d’une procédure particulières;

(a) award or refuse costs in respect of a particular issue or step in a proceeding;


239. Un tribunal ne peut être empêché d'adjuger les dépens à la Commission. Dans une telle éventualité, il peut être adjugé à la Commission des honoraires d'avocat, même si elle a été représentée par des membres de son personnel.

239. Nothing shall preclude a court from ordering costs payable to the Commission and in the event that costs are awarded to the Commission, a counsel fee may be awarded despite the fact that the Commission was represented by Commission staff.


Cela devient punitif non seulement en raison de l'ampleur des dépens, mais aussi parce qu'il devient très coûteux de contester la possibilité d'adjuger les dépens.

It becomes punitive not only in the magnitude of the award, it becomes so costly to fight the possibility of a cost award, that in itself.


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Dans ce contexte, vous me permettrez également de signaler à Brian Simpson qu’il vaut mieux ne rien faire que de le faire mal. Je suis certain que son parti l’apprendra à ses dépens dans quelques petites semaines.

In this context, may I also say to Brian Simpson that it is better to do nothing than to do it wrong, as I am sure his party will find to its cost in the next few weeks.


J’ai toutefois quelques critiques à formuler. Cette somme de 1,25 milliard de dollars a été répartie entre la Commission et les États membres. La Commission n’en reçoit que 9,7 %, tandis que les États membres s’adjugent la part du lion.

When the USD 1.25 billion was distributed among the Commission and Member States, only 9.7% went to the Commission, and the lion’s share to the Member States.


Le projet de loi S-7 concerne le pouvoir du CRTC d'adjuger des dépens lors de poursuites tandis que le projet de loi S-29 vise le pouvoir de révision interne du CRTC.

Bill S-7 concerns the powers of the CRTC to award costs when there are proceedings, whereas Bill S-29 deals with its internal review process.


Dans ce domaine, il s’est fréquemment avéré ces dernières années que, lorsqu’une situation de crise se développe quelque part dans le monde, nous avons réagi dans le feu de l’action et promis aussitôt de débloquer des ressources supplémentaires, parfois aux dépens de politiques établies.

Here, it has been our frequent experience in recent years that whenever a crisis situation develops anywhere in the world, we have responded in the heat of the moment and immediately pledged to make additional resources available, sometimes at the expense of established policies.


Il est indiqué que le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité néerlandais présente de vastes différences avec celui de la Belgique et de l'Allemagne et que les tribunaux de ces pays pourraient avoir quelque difficulté à appliquer le droit néerlandais, ce aux dépens des employeurs néerlandais et, pourquoi pas également, des employés concernés.

It is argued that Netherlands employment, social security and tax law differs greatly from that of Belgium and Germany and that the courts of the latter countries could find difficulty in applying Netherlands law, to the detriment of Netherlands employers and possibly also the employees concerned.


Qu’allez-vous faire pour vérifier que la Commission adjuge bien la totalité des 100 % de crédits qu’elle détient et qu’en plus, elle garde quelques projets en réserve ; en effet, ces programmes n’ont utilisé pour leur exécution que le pourcentage normal des fonds que vous avez mentionné, à savoir 70 ou 80 %, dépensés après par la Commission ?

What are you going to do to ensure that the Commission allocates 100% of its appropriations and that, furthermore, it keeps some projects in reserve, since these programmes reached the normal level of implementation that you mentioned, of 70% or 80%, which is then spent within the Commission?




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Adjuger les dépens à quelqu'un

Date index:2022-01-26 -

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